Conditions Générales de Vente Picardie Médias Publicité à destination des particuliers

La société Picardie Médias Publicité (RCS d’Amiens sous le numéro 315 199 372) est une régie pour des contenus éditoriaux du Groupe Rossel La Voix. A ce titre, elle agit pour le compte des sociétés de ce groupe (presse écrite, hebdo, radio, TV, Internet, événementiel…) ci-après dénommées « Le(s) Support(s) ». Les Supports diffusent des textes, annonces, images, sons et vidéos ci-après dénommées le(s) « Message(s) ».

La souscription d’un ordre de publication éditoriale entraîne de plein droit l’acceptation par le client des présentes conditions générales.

Article 1 : Objet du contrat et définitions

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions applicables à la diffusion par les Supports de petites annonces et d’annonces nécrologiques (ci-après « le(s) Annonce(s) ») éditées et transmises par le client, en vue de leur publication dans les pages « annonces classées » des Supports, notamment « Aisne Nouvelle » et « Courrier Picard ».

« Client » : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout client professionnel est dans l’obligation de respecter les CGV applicables aux professionnels), ayant effectué une demande de publication d’une ou plusieurs Annonces sur un Support.

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Client sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de diffuser sur un ou plusieurs Supports une petite annonce ou une annonce nécrologique.

Article 2 : Domaine d’application du contrat

Le présent contrat régit exclusivement les contrats de vente des produits des Supports aux acheteurs ayant la qualité de particuliers (ci-après, « le Client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente à distance (conclus par téléphone, courrier, fax, mail) ou les contrats de vente conclus directement au siège social de la société Picardie Médias Publicité ainsi qu’au siège social de la société L’Aisne Nouvelle.

Article 3 : Durée du contrat

La durée du contrat débute et expire à la date d’effet indiquée dans la commande.

Picardie Médias Publicité peut résilier le contrat avec effet immédiat après notification en cas de violation du présent contrat par le Client.

Article 4 : Paiement

4.1 : Prix

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euro (€).

Les services sont prestés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou au prix déterminé préalablement à la diffusion des Annonces, en fonction des fluctuations du marché. Ces prix peuvent évoluer en fonction des conditions économiques de la commande. Des barèmes de prix seront édités aussi souvent que nécessaire.

Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte à des fins personnelles.
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises.

4.2 : Modes de règlement

Les prestations de Picardie Médias Publicité sont payables exclusivement par :

– Chèque libellé à l’ordre de Picardie Médias Publicité et adressé à l’adresse suivante :
Picardie Médias Publicité
5 boulevard du Port d’Aval
CS 41021
80010 AMIENS CEDEX 1

– Carte bancaire pour les commandes passées par téléphone. Le Client indiquera pour la validation de sa commande son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Ces prestations feront l’objet d’une facturation immédiate suite à la validation de la commande. Le paiement par carte bancaire est réalisé suivant un processus de paiement sécurisé par l’intermédiaire d’Atos Wordline.


Espèces pour les commandes passées directement dans les locaux de Picardie Médias Publicité situés au 5 boulevard du Port d’Aval à AMIENS (80010). La commande fera l’objet d’une validation et d’une facturation immédiate après règlement intégral des prestations.
Seule la réception du règlement par la société Picardie Médias Publicité entraînera la validation de la commande.

4.3 : Processus de commande

Pour passer une Annonce, le Client peut utiliser les moyens suivants:
– se rendre dans les locaux de Picardie Médias Publicité situés au 5 boulevard du Port d’Aval à AMIENS (80010),
– se rendre dans les locaux de la société L’Aisne Nouvelle situés au 35 rue Arnaud Bisson à SAINT QUENTIN (02100)

Pour les annonces nécrologiques et légales :
Pour une annonce à paraître dans le support Courrier Picard :
Par téléphone au numéro suivant : 08 25 12 60 02 ;
Par fax au numéro suivant : 08 20 12 60 02 ;
Par mail à l’adresse suivante : annonces@courrierpicardpublicite.fr
Pour une annonce à paraître dans le support Aisne Nouvelle :
Par téléphone au numéro suivant : 08.25.10.55.02 ;
Par fax au numéro suivant : 08.20.10.55.02 ;
Par mail à l’adresse suivante : annonces@aisnenouvellepublicite.fr

Pour tout autre type d’annonces :
Par l’envoi postal d’une grille d’annonce complétée et accompagnée d’un chèque à l’adresse
mentionnée au 4.2 des présentes CGV ;
Par téléphone au numéro suivant : 08 09 108 002 ;
Par mail à l’adresse suivante : petitesannonces@pmpublicite.fr
Dans chacune des hypothèses visées ci-dessus, la confirmation de la commande par le client sera effective dès la signature par ce dernier du bon de commande, ou le cas échéant de la grille papier prévue à cet effet, accompagné des présentes CGV.

4.4 : Annonces nécrologiques

L’insertion d’un avis d’obsèques sur support papier entraîne de facto la publication de celui-ci sur le site www.enmemoire.fr ainsi que sur les sites www.courrier-picard.fr et www.aisnenouvelle.fr dans une rubrique dédiée aux avis d’obsèques. Un avis d’obsèques publié reste accessible en libre accès sur Internet. Pour la rédaction des avis, il convient de se référer au « guide des bonnes pratiques de la rubrique nécrologie » disponible sur simple demande par mail à l’adresse suivante contactnecro@pmpublicite.fr.

Article 5 : Engagements du Client

Le contenu des Annonces est diffusé sous la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît qu’il est l’auteur exclusif de l’Annonce, laquelle est déposée sous sa seule responsabilité éditoriale.

Afin de respecter la charte de présentation du contenu des Annonces, Picardie Médias Publicité se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s’il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des Annonces.

Le Client garantit que le contenu de ses annonces est conforme à la législation et réglementation en vigueur, notamment aux articles L.1132-1 à L.1132-4, L5331-1 à L5331 -6 et L.5332-1 à L.5332-5 du Code du travail et sont exemptes de tout élément diffamatoire, injurieux, dénigrant ou qui pourrait
porter préjudice à des tiers.

Il est rappelé au Client que toute Annonce à caractère politique ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs est prohibée.

Le Client s’interdit de diffuser des Annonces dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur les lecteurs, en indiquant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses. Il s’engage de la même manière à s’interdire la diffusion de petites annonces ayant pour objet des biens que le Client n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière.

Le Client garantit également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la diffusion d’images/vidéos qui pourraient accompagner son Annonce, et notamment celles concernant le droit à l’image des personnes. Celle(s)-ci devra(ont) en outre correspondre au contenu de l’Annonce.

Néanmoins, Picardie Médias Publicité se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, ou sans lien avec l’annonce.
Le Client se substituera à première demande et garantira Picardie Matin Publicité, pour toute réclamation et/ou condamnation concernant le contenu de ses Annonces.

Le Client doit s’assurer de la sécurité et de la fiabilité de son système d’information, Picardie Médias Publicité ne pouvant être tenu responsable des interactions entre les programmes utilisés pour le transfert des Annonces et les programmes du système d’information du Client.

Article 6 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation bénéficie au Client qui a commandé un service de publication d’une Annonce dans les Supports et qui n’en a pas sollicité l’exécution immédiate.

6.1 : Contenu du droit de rétractation

a) Lorsque l’Annonceur a passé commande à distance d’une publication de son Annonce sur un Support, et conformément à la législation en vigueur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de quatorze (14) jours francs court à compter de la validation de la commande par le Client. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Picardie Médias Publicité sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’il trouvera à la fin des présentes Conditions Générales.

Le Client notifiera sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Picardie Médias Publicité
5, boulevard du Port d’Aval
CS 41021
80010 AMIENS CEDEX 1
Téléphone : 03 22 82 84 10
Email : contact@pmpublicite.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux (article L.221-22 du Code de la consommation).

Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif en vigueur.

b) En revanche, lorsque le Client a expressément donné son accord pour que la fourniture du service de petites annonces débute immédiatement dès la confirmation de la commande, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce dernier étant exclu pour une prestation de service conclue à distance et dont l’exécution immédiate a été expressément sollicitée, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de Consommation.

6.1 : Conséquence de la rétractation

En cas de d’exercice du droit de rétractation du Client dans le délai, Picardie Médias Publicité rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix de la commande, puis du taux d’intérêt légal.

Picardie Médias Publicité procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulé

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Le Client déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs afférents au contenu de son Annonce ainsi que tous droits et autorisations nécessaires à la diffusion dans son Annonce de liens hypertextes à destination de sites tiers.

Le Client s’engage à garantir Picardie Médias Publicité à ses frais et à première demande, contre toute demande, action ou poursuite de tiers notamment en responsabilité, judiciaire ou non, liée à une Annonce du Client et relative notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la violation des droits d’un tiers ou la violation d’une obligation de confidentialité.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Le Client déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs afférents au contenu de son Annonce ainsi que tous droits et autorisations nécessaires à la diffusion dans son Annonce de liens hypertextes à destination de sites tiers.

Le Client s’engage à garantir Picardie Médias Publicité à ses frais et à première demande, contre toute demande, action ou poursuite de tiers notamment en responsabilité, judiciaire ou non, liée à une Annonce du Client et relative notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la violation des droits d’un tiers ou la violation d’une obligation de confidentialité.

Article 8 : Confidentialité

Toutes informations relatives au Client ne peuvent être utilisées par Picardie Médias Publicité qu’aux fins d’amélioration de ses services, et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.

Article 9 : Responsabilités - Réclamation

9.1
Picardie Médias Publicité se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans indemnité, la diffusion d’une Annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaît contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, ou de nature à causer un trouble à l’ordre public ou portant atteinte aux droit d’un tiers, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

En pareils cas, le montant de la transaction ne sera pas débité ou s’il l’a été, il sera immédiatement remboursé.

En aucun cas, Picardie Médias Publicité ne pourra être tenu à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition  ou la rédaction des Annonces.

Picardie Médias Publicité ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de l’indisponibilité du service pour cause d’opérations techniques de maintenance, ou à raison de l’action ou de l’inaction de tiers. Le défaut de parution momentané des Annonces du Client ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

En toutes hypothèses, la responsabilité de Picardie Médias Publicité est limitée à hauteur des paiements effectués, pour le service en cause, par le Client.

9.2
Afin de respecter la charte graphique et déontologique du contenu des Annonces, Picardie Médias

Publicité se réserve la possibilité de modifier le texte ou la rubrique, en particulier s’il comporte des abréviations ou des fautes d’orthographe. Les éléments de texte pourront être remis dans un ordre différent, afin de faciliter le tri et le classement des Annonces.

Le Client devra vérifier son Annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Picardie Médias Publicité
5 boulevard du Port d’Aval
CS 41021
80010 AMIENS CEDEX 1

Article 10 : Acceptation

Les présentes CGV sont à la disposition du client dans les locaux de Picardie Médias Publicité et sont en tout état de cause portées à la connaissance du Client dans le bon de commande ou, le cas échéant dans la grille papier prévue à cet effet. Elles sont également adressées au Client par courrier électronique ou par voie postale lors de la confirmation de la commande.

Ainsi, lors de la passation de la commande le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir sans restriction accepté les CGV applicables à son achat au moment de la passation de la commande.

Article 11 : Résiliation

Sans préjudice de tous dommages et intérêts, Picardie Médias Publicité pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant au Client au titre du présent contrat. Le Client restera dans cette hypothèse redevable de l’ensemble des impayés mais également des intérêts de retard, en application des dispositions en vigueur. Les intérêts de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel ne soit nécessaire et porteront un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 12 : Clause résolutoire

En cas de non validation du paiement par les services bancaires ou de non réception d’un chèque au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de parution prévue, la résolution du contrat sera acquise de plein droit sans aucune formalité juridique par Picardie Médias Publicité.

Article 12 : Clause résolutoire

En cas de non validation du paiement par les services bancaires ou de non réception d’un chèque au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de parution prévue, la résolution du contrat sera acquise de plein droit sans aucune formalité juridique par Picardie Médias Publicité.

Article 13 : Autonomie des clauses

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres stipulations.

Article 14 : Modification des clauses

Picardie Médias Publicité se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, la commande du Client reste régie par celles qui étaient en vigueur et qui ont été acceptées au jour de la passation de la dite commande par le Client.

Article 15 : Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

15.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.

15.2 Pour toutes réclamations, le Client pourra prendre contact auprès du Service Client de Picardie Médias Publicité :

– Par mail : contact@pmpublicite.fr
– Par téléphone : 03 22 82 84 10
– Par voie postale à l’adresse suivante :

PICARDIE MEDIAS PUBLICITE
Service Clients
5, boulevard du Port d’Aval
CS 41021
80010 AMIENS CEDEX 1

15.3 A défaut de règlement du différend par le Service Client, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de Picardie Médias Publicité:
– Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/
– Par le courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com
– Par courrier postal à l’adresse suivante :
La CAREN
Place Théâtre
59800 Lille

Article 16 : Service Clientèle

Pour toute information ou question, un service Clientèle est à la disposition du Client aux coordonnées suivantes :
– Par mail : contact@pmpublicite.fr
– Par téléphone : 03 22 82 84 10
– Par voie postale à l’adresse suivante :

PICARDIE MEDIAS PUBLICITE
Service Clients
5, boulevard du Port d’Aval
CS 41021
80010 AMIENS CEDEX 1

Article 17 : Protection des données personnelles

Les parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

Conformément à l’article 32 de la Loi du 6 janvier 1978, les informations communiquées permettent la gestion des demandes du Client et le suivi des relations commerciales. Les données collectées par Picardie Médias Publicité sont indispensables au traitement des commandes. A défaut, Picardie Médias Publicité ne pourra y donner suite.

En communiquant une adresse mail, le Client accepte que Picardie Médias Publicité lui adresse des informations par email.

Picardie Médias Publicité informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Ce droit est à exercer auprès de Picardie Médias Publicité, 5 boulevard du Port d’Aval, CS 41021 80010, Amiens cedex 1, en précisant le nom, prénom, adresse et code client.